La CCID (Commission Communale des Impôts Directs) :

dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants et participe à l’évaluation des propriétés bâties.
établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.participe à l’évaluation des propriétés bâties.
participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

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